Contribution au PRPGD Occitanie
Contribution
Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d’Occitanie
Enquête publique
A prendre en compte ou à préciser dans le PRPGD :
TMB, la gestion des biodéchets :
1) L’interdiction de mélanger des biodéchets triés à la source (quelque soit leur stade de gestion : avant ou après compostage et/ou méthanisation) avec les flux de déchets gérés par les TMB, soit :
- avant le TMB : interdiction de mélange de biodéchets triés à la source avec des OMR lors de la collecte ou de leur gestion ;
- en entrée de TMB : interdiction d’apport de biodéchets triés à la source avec les OMR brutes ;
- en cours de process de tri ;
- en fin de process de tri, avant, pendant ou après les processus de traitement (compostage, méthanisation, compostage des digestats) de la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) ;
COMPOST :
2) La norme « NF U 44-051 » du compost français en provenance du TMB n’offre pas de garanties d’innocuité et protège mal les nos sols, notre santé et notre environnement.
En cause : une norme de compost bien trop laxiste, ainsi qu’une absence de tri des bio-déchets à la source.
La directive-cadre sur les déchets pousse au tri sélectif des bio-déchets et stipule l’obligation de protéger l’environnement en faisant du tri à la source.
Les « grands » pays qui produisent les deux-tiers du compost européen exigent une bien meilleure qualité de compost pour leur agriculture : Autriche, Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni.
Le tri à la source des déchets ménagers :
3) La généralisation du tri à la source des particuliers afin qu’il soit, d’ici 2025, opérationnel et effectif.
Le service public de gestion des déchets a pour objectif de progresser « dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses bio-déchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés » comme le précise la LTECV. L’objectif est que le tri à la source des bio-déchets soit réelle d’ici 2025 avec une valorisation indépendante.
Traitement des boues des stations d’épuration :
4) Pas de traitement des boues des stations d’épuration par incinération, co-incinération ou par traitement thermique à proximité d’habitations.
Elles contiennent toutes de l’azote, du phosphore et de la matière organique. Elles peuvent aussi contenir des substances indésirables telles que des Eléments Traces Métalliques (ETM), des Composés Traces Organiques (CTO), des micro-organismes pathogènes et des composés pharmaceutiques.
Distance pour le transport de déchets ou bio-déchets non dangereux :
5) La distance maximale des transports en provenance d’autres territoires ne doit pas dépasser la limite de 50 kilomètres séparant l’épicentre de la zone de traitement ( Centre de tri, Méthanisation, incinération ou de stockage de déchets non dangereux et/ou bio-déchets).
Document remis à Monsieur le Commissaire enquêteur le 4 Juillet 2019
Lieu : Montpellier Hôtel de Région, 201, Avenue de la Pompignane, 34 000 Montpellier
Jacky CHANTON
10, Rue des Vignes
34970 LATTES
Secrétaire du CIDES-34 (Collectif Inter-associations citoyennes des Déchets, de l’Environnement et de la Santé de l’Hérault)
Membre de FNE (France Nature Environnement)
Jacky Chanton
Secrétaire CIDES-34
