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Introduction
Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d’une région va remplacer les Plan départementaux des déchets. Il s’agit d’unifier, en suivant des lignes directrices (voir document ADEME), la manière dont les déchets seront désormais traités. L’État entend ainsi déterminer comment les déchets doivent être gérés, il en fixe la politique et le cadre réglementaire, en accord avec la directive européenne 2008/98/CE.
Cette gestion relève cependant des collectivités territoriales. Selon le type de déchet, cette gestion peut être de la compétence de la commune, de l’EPCI, du département, de la Région (qui doit maintenant produire un PRPGD) ou de l’État (déchets militaires et nucléaires notamment). En agissant ainsi, à travers l’ADEME, l’État entend imposer un cadre à chaque région mais en tenant compte des spécificités de chaque région. Il va être mis fin à la cacophonie qui règne et où les représentants de l’État (les Préfets et leurs conseillers dans les DREAL) laissent souvent la bride sur le cou aux élus locaux cornaqués par des industriels peu soucieux de l’intérêt général. Ces derniers trouveraient souvent une oreille attentive et complaisante auprès des fonctionnaires des DREAL chargés de rédiger les textes à la signature des Préfets. La note de l’ADEME est un ensemble de lignes directrices destinées aux Régions et aux DREALs. Nous évoquons Montesquieu et « l’Esprit des Lois ». C’est l’esprit de ce qui va devenir avant la fin de 2019 un document le « PRPGD est opposable aux décisions prises par les personnes morales de droit public, dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. »
1 – Un document opposable
Nous avons pu constater « de visu » dans notre département et dans notre métropole les effets délétères des décisions prises par les élus des collectivités territoriales concernant les déchets. Montpellier-Méditerranée-Métropole, Agglomération Béziers, etc. et de leurs réalisations calamiteuses :
- Montpellier avec son usine de traitement mécanique et biologique (TMB) qui est un cul de sac technologique, un fiasco financier (2 rapports de la Cour des Comptes) qui alimente un ISDND (Castries) en déchets mal stabilisés et un incinérateur (OCREAL – Lunel-Viel) avec des « refus de tri« ,
- Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée avec sa décharge de Saint-Jean-de-Libron / Montimas (cas porté en Conseil d’État à ce jour),
- etc.
L’élaboration du PRPGD Occitanie a permis d’apprécier le ras-le-bol des riverains de ces réalisations héraultaises que nous combattons (examen du registre d’EUP dématérialisé). Le futur PRGPD sera opposable aux collectivités car il doit tenir compte :
- des objectifs nationaux de réduction des déchets à la source, en priorité,
- de l’amélioration des taux de tri et de valorisation des déchets, en second lieu.
Il semble que le temps des collectivités subornées par les industriels soit sur le point de se terminer. Les Cours régionales des Comptes ont donné leurs avis, il convient maintenant que les Préfets saisissent les juridictions répressives et commencent à exercer leur autorité au nom des principes édictés par l’État et ses ministres de l’environnement « Zéro déchet zéro gaspillage ».
2 – Le Plan régional, l’Économie circulaire et les normes
Le PRGPD se double d’un « Plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire » (Loi NOTRE). Le législateur marque sa volonté d’instaurer un pilotage régional de la transition vers une économie circulaire, et au delà, d’en faire un objectif global à poursuivre à l’aune des politiques publiques, notamment de prévention et de gestion des déchets. Le champ de l’ensemble de la problématiques de l’économie circulaire semble s’étendre bien au-delà du seul domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
L’article L541-15 du Code de l’Environnement prévoit [d’ores et déjà] que ces décisions doivent être compatibles avec le plan. Il en va aussi bien des décisions prises par les collectivités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets que, par exemple, de l’attribution des autorisations d’exploiter des ICPE délivrées par le préfet (installation de stockage par exemple). L’obligation de compatibilité avec le PRPGD peut donc empêcher la mise en fonctionnement d’une (nouvelle) installation qui ne correspondrait pas à l’anticipation des besoins en capacités de traitement, réalisée par l’autorité de planification. Ce plan a une portée juridique non négligeable, dont les régions doivent avoir conscience. Ceci s’applique aux stratégies locales en matière de PGD et d’autorisations préfectorales d’exploiter des ICPE.
3 – L’enquête d’utilité publique du PRPGD Occitanie
L’enquête d’utilité publique s’est terminée le 4 juillet 2019 à 17h. Immédiatement, le registre électronique dématérialisé des remarques du public a été mis hors d’accès. Nous en avions sauvegardé une partie et analysé avec attention certaines contributions. Nous avons rencontré le Commissaire enquêteur à 14h précises au siège montpellièrain (ancien hôtel de région à la Pompignane). Jacky Chanton a été reçu à 15h30. Nous avons eu un dialogue constructif concernant les modes de traitement peu vertueux des déchets de Montpellier-Métropole.
3.1 – Contribution ODAM
L’ODAM est membre actif du CIDES34 (il est aussi membre fondateur). Instruit par les commentaires peu grâcieux (à la limite de l’injure) de précédents commissaires enquêteurs (Usine de méthanisation Corp, Breuil, Llamas), j’ai remis 6 documents me concernant personnellement et justifiant ma position de chargé d’études de haut-niveau (HN) au Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie (1981-1986) et chef de la Mission des Systèmes d’Information du SRETIE (1983-1986) ainsi qu’un extrait d’un listing sauvé du désastre, daté du 22/03/1986) de la base de données (3.000 fiches) de la Banque d’Information sur les Recherches (banque abandonnée après mon départ du Ministère en octobre 1986 pour un retour au CNRS). Pour la gouverne de la Commission d’enquête, j’ai remis quatre documents ODAM :
- 0 – Présentation de documents concernant la gestion des déchets à Montpellier-Méditerranée-Métropole. Réfutation d’une enquête d’utilité publique, écoblanchiment, comparatif de solutions, état des lieux en 2018 et comment s’en sortir par le haut (2018).
- 1 – Les déchets pour tous : document de référence (Les déchets expliqués à un ami) (2018)
- 2 -Éco-Blanchiment ou « Green-washing » : la langue de bois (2018)
- 3 – Réfutation du rapport des commissaires enquêteurs. Enquête d’Utilité Publique : unité de méthanisation Garosud Montpellier avril 2018 : Conséquences (2018)
Sous réserve de la conformité avec ces documents, nous avons exprimé notre accord avec le PRPGD présenté, et sous réserve de :
(Nous citons le registre dématérialisé, n° 316, 4 juillet 2019, 16h45).
Après avoir été reçu et écouté par le Président de la Commission d’Enquête d’Utilité Publique, je confirme mes propos :
- sur l’usine Amétyst de Montpellier, il est hors de question de la présenter comme une réussite et un modèle à généraliser, c’est une imposture qui empoisonne un quartier de Montpellier, alimente un incinérateur et une décharge puante (Castries) et autres lieux ;
- sur la mise en place du tri à la source, nous sommes entièrement d’accord ;
- sur la réduction des exutoires (incinérateurs et décharges), nous sommes entièrement d’accord mais estimons le plan peu ambitieux dans ses objectifs chiffrés et souhaitons une accélération du calendrier :
- nous sommes pour le développement du compostage et aussi de la méthanisation des seuls bio-déchets (comme à Cler-Vert, Lauragais).
Nous avons fait le maximum.
3.2 – Contribution de M. Chanton (ODAM-CIDES34)
Nous attendons cette contribution.
3.3 – Contribution de Mme Lucile Legendre (AMIES)
Nous attendons cette contribution. Nous pouvons dire qu’elle concerne l’ISDND de Castries dont les odeurs incommodent toute un région à l’ouest de Castries (Saint-Drezery, etc.)..
Raymond GIMILIO
Conseiller CIDES34, Trésorier
Ancien chargé d’études HN Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie (1981-1986 et 1990-1996)
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